CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société BLUE SIDE, spécialisée dans les transactions, cessions, acquisitions, conseils, de vignobles, exploitations, propriétés et domaines viticoles, et toute personne utilisatrice du site www.blueside.fr ou entrant en relation avec BLUE SIDE.

Identification : BLUE SIDE – 1500 route des moulins de Paillas – 83580 Gassin – Tel. +33 (0)4 94 43 83 00 – Email. contact@blueside.fr – Web. www.blueside.fr – S.A.S. au capital de 20.000 € inscrite au RCS de Fréjus 529 319 667 représentée par M. Arnaud COURRET en sa qualité de Président.

Carte Professionnelle : Transactions sur immeubles et fonds de commerce N° CPI 8304 2016 000 003 694 délivrée par la CCI Var

Garantie financière : GALIAN, 89 rue de La Boëtie, 75008 Paris – N° 43467 W – 120.000 €

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : MMA IARD, 14 Bd Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans CEDEX 9 – N° 120 137 405

Compte séquestre : (article 55 du décret du 20 juillet 1972) – C.A. PUGET PRO – FR76 1910 6000 4443 6971 1712 236

Article 2 – Dispositions générales

Les dispositions générales définies à l’article 2 s’appliquent à l’ensemble des prestations et services proposés par BLUE SIDE.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre BLUE SIDE (désigné par « le mandataire » ou « le prestataire ») et ses clients (désignés par « le mandant », «  le client » ou « le partenaire ») dans le cadre de ses activités de services et de transactions.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant de s’engager avec BLUE SIDE. Elles s’appliquent sans réserve ni restriction.

Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature d’un devis de prestation ou d’un mandat hors établissement pour se rétracter sans pénalités. Ce courrier doit être expédié au plus tard le 14ème jour après la signature du document contractuel. Le courrier doit être envoyé en recommandé à l’adresse suivante :
BLUE SIDE – 1500 route des moulins de Paillas – 83580 Gassin

Article 3 – Conditions générales de vente du service Transaction

Les conditions définies ci-après s’appliquent dans le cadre spécifique de notre service de Transaction et sont complémentaires aux dispositions générales précisées à l’article 2.

3.1 Conditions concernant le Client/Mandant

En conséquence de la signature d’un mandat de vente, le Client :

• Déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de vente non expiré ou dénoncé.
• S’interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le mandat confié à BLUE SIDE par courrier en recommandé en respectant un préavis de quinze jours.
• S’engage à produire toute pièce justificative de propriété demandée par BLUE SIDE en tant que mandataire et à l’informer de toute modification concernant le bien et/ou le propriétaire.
• Certifie par ailleurs que les documents fournis sont réels et authentiques.
• Donne à BLUE SIDE tous pouvoirs pour réclamer toute pièce utile auprès de toute personne, administrations, organismes, entreprises privées ou publiques, notamment tout document d’urbanisme et tout document relatif à l’exploitation.
• Pourra exercer son droit d’accès et de rectification conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978.

• Autorise expressément le mandataire BLUE SIDE à :

– Saisir l’ensemble des informations contenu dans le mandat sur fichier informatique.

– Photographier et filmer extérieurement et intérieurement les biens désignés et utiliser leur image : publier, diffuser, fixer, traiter, retoucher, exploiter à toutes fins publicitaires et commerciales, reproduire et communiquer au public ces photos et vidéos, et ce sans limitation de durée ni restriction territoriale.

– Faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la vente, effectuer toute publicité à sa convenance aux frais du mandataire.

– Indiquer, présenter et faire visiter les biens désignés au mandat à toute personne qu’il jugera utile de le faire. A cet effet, le Client s’oblige à lui assurer le moyen de visiter pendant toute la durée du mandat confié.

– Substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu’il jugera opportun en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente des actifs ou titres désignés au mandat de vente.

– Etablir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement des présentes et recueillir la signature de l’acquéreur. Le mandataire pourra, en outre, en cas d’exercice du droit de préemption, négocier et conclure avec le préempteur bénéficiaire de ce droit ; le Client conserve la faculté d’accepter ou non le prix finalement obtenu par le mandataire.

• S’oblige à ratifier la vente avec l’acquéreur présenté par le mandataire aux prix, charges et conditions du mandat confié.

La rémunération du mandataire sera exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue, constatée par acte authentique, et après que toutes les conditions suspensives auront été levées.

Pendant le cours du mandat et de ses renouvellements ainsi que dans les 24 mois suivant l’expiration ou la résiliation de celui-ci, le Client s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un contact dénoncé ou présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à la charge du Client dont le montant serait égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au mandat de vente.

En cas d’exercice d’un droit de substitution ou de préemption, la rémunération prévue au mandat sera due par le Client.

Si le client vend sans intervention du mandataire, à un acquéreur non présenté ou non dénoncé à lui par le mandataire ou un mandataire substitué, le mandataire n’aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Cependant, le client s’oblige à l’en informer sans délai, par écrit, en lui précisant les coordonnées de l’acquéreur, du mandataire, et du notaire ou de l’avocat en charge de l’acte. A défaut, le mandant en supporterait les conséquences, notamment au cas où le mandataire aurait contracté avec un autre acquéreur.

Dans le cadre de la signature d’un mandat de vente exclusif, le Client ne peut vendre sans l’intervention du mandataire pendant sa durée et s’oblige dans le cas contraire au règlement à sa charge d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à la rémunération toutes taxes comprises prévue au mandat de vente.

3.2 Conditions concernant le Mandataire / BLUE SIDE

En conséquence de la signature d’un mandat de vente, le mandataire BLUE SIDE :

• Entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission ;
• Constituera un dossier de présentation détaillé des biens objets du présent mandat, transmis au mandant pour avis ;
• Communiquera ce dossier de présentation à ses contacts sous condition d’engagement individuel de confidentialité ;
• Rendra compte périodiquement au mandant en dénonçant par e-mail les identités des contacts individuellement engagés ;
• Effectuera de la publicité par tout moyen et notamment sur les supports papiers et électroniques de Blue Side, groupe Figaro, groupe ATC, groupe Spir Communication, groupe Nouvel Observateur, groupe Mediaobs, Seloger.com, FrenchEntrée, …
• Rendra compte dans les conditions de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l’article 77 du décret du 20 juillet 1972 ;
• Ne pourra, en aucun cas, être considéré comme juridiquement responsable du bien à vendre, sa mission étant essentiellement de rechercher un acquéreur. En conséquence, il appartiendra au Client vendeur de prendre toutes les dispositions jusqu’à la vente, afin d’assurer la bonne conservation de son bien et de souscrire toute assurance nécessaire.

3.3 Conditions concernant le Client / Bénéficiaire

Le Bénéficiaire, prospect acquéreur, est en contact avec BLUE SIDE pour se former une idée quant à l’opportunité d’investir dans une ou plusieurs opérations présentées par BLUE SIDE.

Les Informations échangées entre BLUE SIDE et le Bénéficiaire ont un caractère confidentiel concernant notamment : les identités et projets du Bénéficiaire, les opérations présentées par BLUE SIDE et les Informations résultant du traitement de données par BLUE SIDE.

Préalablement à tout échange d’informations, BLUE SIDE et le Bénéficiaire définissent les conditions de communication et d’utilisation de ces Informations conformément aux termes de l’article L. 561-1 et suivants du CMF et au RGPD et conviennent d’une déontologie encadrant leurs relations en ratifiant le document « CONVENTION – NDA » adressé par BLUE SIDE au Bénéficiaire en signature électronique.

Article 4 – Conditions générales de vente du service de recherche de vendeur

Les conditions définies ci-après s’appliquent dans le cadre spécifique de notre service de recherche de vendeur et sont complémentaires aux dispositions générales précisées à l’article 2.

4.1 Obligations concernant le Client/Mandant.

En conséquence de la signature d’un mandat de recherche, le Client :

• Déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de recherche non expiré ou dénoncé.
• S’interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le mandat initial par courrier en recommandé en respectant un préavis de quinze jours.
• Pourra exercer son droit d’accès et de rectification conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978.

La rémunération du mandataire sera exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue, constatée par acte authentique, et après que toutes les conditions suspensives auront été levées.

Le Client s’interdit de traiter directement pendant le cours du mandat et dans les 24 mois suivant l’expiration ou la réalisation de celui-ci avec un vendeur dont le bien aura été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. A défaut de respecter cette clause, BLUE SIDE aurait droit à une indemnité forfaitaire, à la charge du Client dont le montant serait égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au mandat de vente.

Dans le cadre de la signature d’un mandat de recherche exclusif, le Client ne peut acheter sans l’intervention du mandataire pendant sa durée et s’oblige dans le cas contraire au règlement à sa charge d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à la rémunération toutes taxes comprises prévue au mandat de recherche.

4.2 Conditions concernant le Mandataire / BLUE SIDE

En conséquence de la signature d’un mandat de recherche, le mandataire BLUE SIDE :

• Entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission. Cette dernière fait l’objet d’un cahier des charges porté au mandat et précisant la description du bien recherché, les moyens mis en œuvre, la durée et la rémunération prévus.
• Rendra compte de son activité au Client aussi régulièrement que possible pour un accompagnement jusqu’à la signature de l’acte de vente. 

Article 5 – Conditions tarifaires

5.1 Honoraires

Sauf dispositions contractuelles particulières, les honoraires dus à BLUE SIDE au terme de l’accomplissement de sa mission, sont à la charge du vendeur pour les mandats de vente et à la charge de l’acquéreur pour les mandats de recherche, selon les barèmes suivants :

 5.2 Partenariats – Rétrocession d’honoraires

Sauf dispositions contractuelles particulières, les conditions de rétrocession d’honoraires dans le cadre d’un partenariat (4) pour l’entrée et/ou la sortie d’un dossier sont les suivantes :

Montant rétrocédé au partenaire de BLUE SIDE : 50% à 100% du montant de la part « ENTREE » et/ou « SORTIE » (3), suivant qu’il s’agisse d’une simple mise en relation avec le client vendeur et/ou acquéreur (soit 50%) ou d’une prise en charge complète de ce(s) dernier(s) conformément aux dispositions du (3) (soit 100%), sur la base des honoraires HT effectivement encaissés.

(1) Prix de cession net des droits sociaux ou prix de cession net des actifs hors stocks de vins, stocks de matières sèches, stocks de consommables, avances aux cultures.

(2) La part « PRISE EN CHARGE TECHNIQUE ET COMMERCIALE» couvre notamment et le cas échéant l’exécution et/ou l’ordonnancement par BLUE SIDE des opérations suivantes : réalisation des teasers et mémorandum, transposition numérique du CVI, analyse bilancielle, synthèse des comptes de résultat, contrôle de délimitation AOP, audit de rendements, expertise état cultural et conformité AOP du vignoble, diagnostic des chais, inventaire et expertise du stock, audit de contrôle des installations électriques, audit de contrôle des appareils de levage, audit hygiène et sécurité au travail, audits financiers, administratifs et sociaux des structures sociales, contrôle de qualité des eaux, contrôle de conformité de l’assainissement et du traitement des effluents vitivinicoles, autorisation d’exploiter, contrôle des structures, relations SAFER, douanes, administrations, notaires, avocats, experts, …

(3) Les parts « ENTRÉE » et « SORTIE» couvrent les prestations de mise en relation, gestion et suivi du client, accompagnement du début à la fin du processus, participation active et déterminante aux négociations et à la conclusion de la transaction.

(4) Conditions de rétrocession inter-cabinet valables pour tout professionnel détenteur d’une carte de transactions sur immeubles et fonds de commerce ou assimilé et pour tout mandat hors délégations.

Article 6 – Charte de protection des données personnelles

6.1 Dispositions générales

Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de données à caractère personnel effectués par BLUE SIDE, sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques.

Le présent document a pour objet de vous informer de la manière dont BLUE SIDE exploite et protège les données à caractère personnel, ainsi que des raisons pour lesquelles il traite ces données.

Il s’applique uniformément à tous les produits et services de BLUE SIDE étant précisé que des informations complémentaires pourront être communiquées, si cela le justifie, car cela concerne un produit ou un service en particulier.

6.2 Cadre juridique

L’ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la diffusion des produits et services proposés par BLUE SIDE respecte la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Dans l’exercice de ses activités, BLUE SIDE est amené à traiter des données à caractère personnel. Ces données sont celles de ses salariés comme celles de tiers, prospects, clients, partenaires, fournisseurs et toute autre organisation en relation avec BLUE SIDE. Ces traitements sont réalisés conformément à la législation en vigueur et notamment les dispositions de :

• L’article L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier (CMF),
• La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
• La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne en particulier le chapitre 2,
• La Convention 108 de l’UE, relative à la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel,
• Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE2016/679 du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, désigné par « RGPD »

 6.3 Engagement de conformité

BLUE SIDE s’engage à garantir un niveau de protection élevé des données à caractère personnel de toute personne dont il traite les données. BLUE SIDE s’engage notamment à respecter les principes suivants :

• les données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente ;
• les données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec les finalités initiales ;
• les données à caractère personnel sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• les données à caractère personnel sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;

BLUE SIDE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de :

• répondre dans les meilleurs délais et les meilleures conditions, aux personnes concernées qui veulent exercer leurs droits ;
• garantir un niveau de sécurité adapté aux risques inhérents à ses opérations de traitements ;
• répondre aux exigences réglementaires et protéger les droits des personnes concernées ;
• proposer à ses salariés, clients et partenaires, des produits et services qui respectent la vie privée dès leur conception et par défaut.

BLUE SIDE impose contractuellement le même niveau d’engagement et de protection des données à caractère personnel à ses sous-traitants (partenaires, prestataires, fournisseurs, etc.).

Enfin, BLUE SIDE s’engage à respecter tout autre principe s’imposant au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et plus précisément concernant les droits conférés aux personnes concernées, les durées de conservation des données personnelles ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de données personnelles.

6.4 Gouvernance de la conformité et des données au sein de BLUE SIDE

La gouvernance de la donnée au sein de BLUE SIDE est organisée autour de la Direction Générale.

6.5 Définition

« Site » ou « Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible à l’adresse  www.blueside.fr, depuis lequel il permet l’accès à ses Produits et Services et à ses actualités.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d’un usage strictement personnel.

BLUE SIDE s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des utilisateurs de son Site Internet, et a désigné à cet effet un Délégué à la Protection des Données (DPO).

Ainsi BLUE SIDE a effectué la désignation de son DPO auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, et tient conformément à la législation en vigueur un registre à jour des traitements mis en œuvre ainsi que la réalisation des formalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles au titre du site internet.

6.6 Finalité et nature des données collectées

BLUE SIDE, en sa qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients et prospects. Ces traitements sont rendus nécessaires pour l’utilisation et la gestion des différents formulaires de renseignements et sont fondés sur la base du consentement préalable du Client.

Les données collectées sont destinées aux services concernés de BLUE SIDE, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires. Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données des Clients qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives ou non permettant d’identifier directement ou indirectement l’Utilisateur.

Le terme « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

6.7 Durée de conservation – Exercice des droits

Les données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée ne pouvant excéder 4 ans à compter du dernier contact de votre part.

Vous avez la possibilité d’exercer vos droits pour accéder, rectifier, effacer vos données, limiter leurs traitements, vous y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Ces droits s’exercent par mail contact@blueside.fr ou par courrier postal à l’attention de BLUE SIDE – 1500 route des moulins de Paillas – 83580 Gassin, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07.

Par ailleurs, si vos coordonnées téléphoniques ont été recueillies par le responsable du traitement, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs par l’article L. 223-1 du code de la consommation.

6.8 Opposition au démarchage téléphonique

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.

Article 7 – Droit Applicable – Attribution de Compétence – Règlement des litiges – Médiation

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes conditions générales et à l’utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant le tribunal compétent.

En cas de différend avec la société BLUE SIDE, il conviendra pour le mandant ou le bénéficiaire de la prestation de service de nous adresser dans un premier temps une réclamation écrite et motivée à : BLUE SIDE – 1500 route des moulins de Paillas – 83580 Gassin.

Si la réponse apportée n’est pas jugée satisfaisante ou ne lui est pas communiquée dans un délai de 60 jours à cette suite, et s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, le Client ou le bénéficiaire de la prestation de service est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation désigné par BLUE SIDE, soit par voie électronique sur le site «defenseurdesdroits.fr», soit par voie postale à l’attention du Délégué du défenseur des droits. Centre d’animation de Villeneuve – 63 rue de l’Argentière 83600 Fréjus – Tel. : 04 94 51 76 42

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Web. www.cm2c.net
E-mail. cm2c@cm2c.net
Tél. 01 89 47 00 14 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00